Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Denomination : Yassine Labhih, exercant sous le nom commercial Yassite

Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise) au sens des articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce

Activite : Developpement web, conception d'applications, conseil en strategie digitale

Contact : Via le formulaire de contact disponible sur le site ou par prise de rendez-vous en ligne

Hebergement du site : Les informations relatives a l'hebergeur seront communiquees sur demande

Toute prestation fait l'objet d'un devis detaille et personnalise, etabli gratuitement. Le devis precise la nature des prestations, le calendrier previsionnel, les livrables attendus et le montant total.

Le devis est valable pour une duree de trente (30) jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire. Passe ce delai, Yassine Labhih se reserve le droit de reviser les conditions tarifaires.

La commande est consideree comme ferme et definitive a compter de la signature du devis par le Client et de la reception de l'acompte prevu, le cas echeant. Toute modification ulterieure de la commande devra faire l'objet d'un avenant ecrit accepte par les deux parties.

Les prix sont exprimes en euros (EUR) et sont nets de taxes (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code general des impots, sous reserve du depassement du seuil de franchise en base de TVA).

Sauf accord particulier, les modalites de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30 % a 50 % du montant total a la signature du devis
• Le solde a la livraison finale des prestations, ou selon un echeancier defini dans le devis

Les paiements sont effectues par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le delai de paiement est de trente (30) jours a compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur le devis.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees de plein droit, au taux annuel de trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera egalement due.

Les delais de realisation sont communiques a titre indicatif dans le devis et dependent de la complexite du projet, de la disponibilite des informations et contenus fournis par le Client, ainsi que de la reactivite de ce dernier lors des phases de validation.

Yassine Labhih s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus. Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture de contenus, retard de validation, modification des specifications) pourra entrainer un report proportionnel du calendrier de livraison.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations de Yassine Labhih seront suspendues pour la duree de l'evenement. Si l'evenement perdure au-dela de trois (3) mois, chacune des parties pourra resilier le contrat sans indemnite.

L'ensemble des elements produits dans le cadre de la prestation (code source, maquettes, designs, documentation technique) reste la propriete exclusive de Yassine Labhih jusqu'au paiement integral de la facture correspondante.

A compter du paiement integral, les droits de propriete intellectuelle relatifs aux livrables specifiquement crees pour le Client lui sont cedes, sauf mention contraire dans le devis. Cette cession comprend les droits de reproduction, de representation et d'adaptation, pour le monde entier et pour la duree legale de protection des droits d'auteur.

Les outils, frameworks, bibliotheques et composants generiques developpes ou utilises par Yassine Labhih dans le cadre de ses activites demeurent sa propriete et peuvent etre reutilises pour d'autres projets. Le Client beneficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur ces elements.

Yassine Labhih se reserve le droit de mentionner les travaux realises pour le Client dans son portfolio et ses references commerciales, sauf opposition ecrite du Client.

Yassine Labhih s'engage a executer les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des regles de l'art. Il est soumis a une obligation de moyens.

La responsabilite de Yassine Labhih ne saurait etre engagee en cas de :

• Dommages resultant d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client
• Dysfonctionnements lies a l'environnement technique du Client (hebergement, serveurs, logiciels tiers)
• Pertes de donnees, d'exploitation ou de chiffre d'affaires consecutives a l'utilisation des livrables
• Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en matiere de fourniture d'informations ou de validations
• Modifications apportees aux livrables par le Client ou un tiers sans accord prealable

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Yassine Labhih est limitee au montant total des sommes effectivement percues au titre du contrat concerne.

Chacune des parties peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet dans un delai de quinze (15) jours.

En cas de resiliation a l'initiative du Client avant la livraison complete des prestations, les sommes deja versees restent acquises a Yassine Labhih a titre d'indemnisation. Les prestations deja realisees seront facturees au prorata du travail effectue.

En cas de resiliation a l'initiative de Yassine Labhih, les sommes percues au titre des prestations non encore realisees seront restituees au Client dans un delai de trente (30) jours.

Les presentes CGV/CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege de l'activite de Yassine Labhih.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informe de son droit de recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.